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Vos droits spécifiques en psychiatrie

Le nouveau cadre juridique des soins psychiatriques

Les lois des 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013, ont réformé l’ensemble du dispositif des soins psychiatriques en place depuis la loi du 27 juin 1990.

Les soins psychiatriques libres restent inchangés. Vous pouvez donc bénéficier d’une hospitalisation libre lorsque vous avez consenti à l’hospitalisation et aux indications médicales ou à une prise en charge ambulatoire en mode libre.

Les admissions en soins sans consentement peuvent désormais prendre la forme d’une hospitalisation complète ou de soins ambulatoires.
Les hospitalisations sans consentement peuvent se faire :

Sur décision du directeur :

Elle ne peut se faire qu’à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • les troubles mentaux rendent impossibles votre consentement aux soins,
  • votre état de santé mentale nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant d’une hospitalisation complète.

Sur décision du représentant de l’Etat :

Le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, par arrêté, votre admission en soins psychiatriques lorsque vos troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu votre admission en soins nécessaire.

Une mesure de soins ambulatoires sans consentement avec programme de soins peut également être prise en alternative à l’hospitalisation complète sans consentement.


Le renforcement de vos droits

Une période d’observation de 72 heures sous forme d’une hospitalisation complète est un préalable à toute décision sur la poursuite de vos soins.


La procédure devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Si vous souhaitez contester votre hospitalisation, vous pouvez saisir le JLD d’une requête en mainlevée de la mesure de soins auprès du cabinet du JLD du Tribunal de Grande Instance de Créteil - Rue pasteur Valléry Radot - 94011 CRETEIL.

La loi prévoit également une procédure de contrôle systématique des hospitalisations complètes sans consentement.
En effet, le Juge, garant des libertés individuelles, est désormais amené à examiner la situation de tous les patients

  • avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission en hospitalisation complète sans consentement,
  • ou avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation complète sans consentement en cas d’irresponsabilité pénale.


Vos droits si vous êtes un patient concerné par une mesure de contrainte

  • Vous devez être informé sur tout projet de décision, et vous avez la possibilité de faire valoir vos observations par tout moyen et de manière appropriée à votre état.
  • Votre avis doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible sur les soins dispensés et leurs modalités.
  • Toute restriction à l’exercice de vos libertés individuelles doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à votre état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
  • En toute circonstance, votre dignité doit être respectée et votre réinsertion recherchée.
  • Vous conservez vos droits et devoirs de citoyen.
  • Vous pouvez dans tous les cas :

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés par (*), peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt. 

Trouver plus d'information sur les modalités de soins en psychiatrie :  
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